Le permis de construire

Sont notamment soumis au permis de construire :

• Toute construction ou extension supérieure à 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol,
• Les constructions comprises entre 20 m² et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol si les travaux portent sur une construction ayant pour surface totale 150m² après travaux,
• Les constructions de plus de 20 m² d’emprise au sol lorsqu’elle n’est pas accolée à l’existant (garage, dépendance…),
• Les travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques,
• Les changements de destinations dès lors qu’ils s’accompagnent d’une modification de façades et/ou d’une modification des structures porteuses de l’immeuble.

Le permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) concerne principalement :

• la construction, l’agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes,
• l’aménagement pour l’habitation, d’une ou de toutes partie d’une construction existante,
• un projet comprenant éventuellement une démolition.

Le permis de construire pour toute autre construction (PC) concerne principalement :

• toute nouvelle construction autre qu’une maison individuelle et ses annexes (bureaux, bâtiments industriels, commerces etc…),
• les travaux sur construction existante,
• un projet comprenant éventuellement une démolition.

Dès réception complète du dossier, la mairie dispose d’un délai de droit commun de :

• 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, avec ou sans démolition,
• 3 mois pour toute autre demande de permis de construire avec ou sans démolition.

Les délais pourront être majorés en fonction des consultations nécessaires à l’instruction du dossier (Architecte des Bâtiments de France, commission de sécurité et/ou d’accessibilité…).