Le certificat d’urbanisme

En cas de vente ou d’achat d’un bien immobilier ou lorsqu’un projet de travaux est envisagé sur une parcelle de terrain, il est utile de connaître le droit des sols et les servitudes qui s’y appliquent. La ville délivre sur demande deux types de certificats d’urbanisme :

• Un certificat d’urbanisme de type dit informatif (CUa) qui indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.
• Un certificat d’urbanisme de type dit opérationnel (CUb) est réservé au projet de construction plus abouti car il indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération projetée.

Dès réception complète du dossier, la commune dispose d’un délai de :

• 1 mois pour les CU informatif,
• 2 mois pour les CU opérationnel.