Autorisation de travaux pour les ERP

Il s’agit des bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises, soit librement soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque (commerce, cabinets médicaux, salles de spectacles, …), ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes au tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Ces établissements sont dans l’obligation de respecter des mesures destinées à assurer la sécurité des personnes et l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

C’est pourquoi leur création, modification ou aménagement doit faire l’objet d’une autorisation spécifique.

L’autorisation à déposer dépendra de la nature des travaux envisagés :

• Les travaux soumis à autorisation de travaux (AT),
• Les travaux soumis à permis de construire (PC).

Il est possible de demander une dérogation aux règles d’accessibilité :

• en raison d’une impossibilité technique liée à la mise en œuvre de ces règles,
• pour des motifs liés à la préservation du patrimoine (avis de l’architecte des Bâtiments de France à l’appui),
• en cas de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et le coût des travaux, leurs effets sur l’usage du bâtiment notamment,
• en cas de désaccord de la copropriété.

Les demandes de dérogation doivent impérativement être motivées.