Le suivi des chantiers

Des agents commissionnés et assermentés peuvent à tout moment visiter les constructions et chantiers en cours, procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles et se faire communiquer tous les documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments (Article L. 460-1 du code de l’urbanisme).

Lors de l’exécution des travaux, si des modifications doivent être apportées à la construction, il vous est conseillé, avant de les entreprendre, de vous rapprocher dans les plus brefs délais de la direction de l’urbanisme qui vous indiquera si ces modifications nécessitent l’obtention d’une nouvelle autorisation ou pas.

Toutes modifications entreprises sans autorisation vous exposent à une procédure pénale et à la mise en place d’astreintes administratives.

Une fois les chantiers achevés, les agents du service urbanisme s’assurent de la conformité des travaux vis-à-vis des autorisations délivrées, suite au dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Ce document est à adresser en mairie en 3 exemplaires, pour les permis de construire et déclarations préalables, accompagné des documents obligatoires, notamment l’attestation de la règlementation thermique.

Dès réception complète de la DDACT, la commune dispose d’un délai de 3 mois pour effectuer la visite et délivrer le certificat de conformité, obligatoire en zone définie par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).