Autorisation de mise en location dite « permis de louer »

Ce dispositif, effectif depuis le 1er mai 2023, permet de contrôler le parc locatif privé afin de mettre fin à la multiplication des logements insalubres.

Désormais, avant la mise en location d’un logement, une demande d’autorisation doit être déposée en mairie afin d’être étudiée.

L’autorisation doit être obtenue avant la signature du contrat de bail et être jointe à celui-ci. Sont concernés les logements faisant l’objet d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire ainsi que les logements loués meublés ou non-meublés, à titre de résidence principale, soit au minimum 8 mois par an.

Les secteurs communaux concernés par ce nouveau dispositif sont :

• Secteur 1 : îlot de bâtiments situé le long de la Route de Calais et de la RN 16 de Paris à Dunkerque, sentier des Fortes Terres en remontant vers l’Avenue Maurice Utrillo,
• Secteur 2 : deux ilots de bâtiments situés entre la rue Jules Ferry, l’impasse Maurice Berteaux, l’impasse du Maroc et la limite communale,
• Secteur 3 : secteur situé entre la rue de Villetaneuse et la rue des Tuileries,
• Secteur 4 : îlot de bâtiments situé du côté impair de la rue Hector Berlioz (13 au 39),
• Secteur 5 : îlot situé entre la rue des Carrières, le sentier de la rue de Pierrefitte et la rue de Pierrefitte,
• Secteur 6 : îlot situé entre la rue Pierre Loti dans son ensemble, la rue du Château, la rue de la Jonction, l’allée Paul-Emile Victor,
• Secteur 7 : secteur concerné par toutes les parcelles donnant sur les côtés pair et impair de la rue Carnot,
• Secteur 8 : îlot de constructions situé rue de Pierrefitte, sentier du Cruchet passant par la rue de la Butte Pinson prolongée jusqu’à la délimitation communale.

Pour obtenir ce « permis de louer », vous devez déposer votre dossier de demande à la mairie par courrier. Il doit être composé du formulaire Cerfa* complété par vos soins et du dossier de diagnostic technique du logement composé des éléments suivants :

• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) valable 10 ans,
• Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) (pour les constructions antérieures à 1949),
• Etat des Risques et Pollutions (valable 6 mois)
• Etat des nuisances sonores aériennes,
• Etat de l’installation intérieure d’électricité (valable 6 ans),
• Etat de l’installation intérieure de gaz, (valable 6 ans),
• Diagnostic de la surface habitable,
• Diagnostic Amiante (constructions antérieures à 01/07/1997),
• Diagnostic Bruit.

Dans le cas d’un dossier complet, le délai d’instruction est d’un mois au cours duquel une visite du logement sera effectuée par un agent de la police municipale.

Des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Attention : un logement mis en location doit être conforme notamment aux règles de décence d’un logement, au code de la santé publique et au Règlement Sanitaire Départemental (RSD).

Plus d’informations auprès de la direction de l’urbanisme et de l’aménagement durable : 01 34 28 69 22 / serviceurbanisme@ville-montmagny.fr

Vous pouvez consulter et télécharger les documents relatifs au permis de louer en cliquant ci-dessous :