Informations concernant l’État Civil

ATTENTION, plusieurs sites internet privés (sans aucun lien avec la Ville de Montmagny) proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches pour obtenir un acte d’état civil.

La délivrance d’un acte d’état civil (naissance, reconnaissance, mariage et décès) est gratuite

Le texte d’application prévoit que sont compétents l’officier de l’état civil du lieu de naissance, ainsi que celui du lieu de résidence de l’intéressé pour instruire la demande.

La présence du demandeur est impérative lors de la remise de la demande.

Dès lors, il convient de se présenter au bureau de l’état Civil, où un dossier de demande de changement de prénom sera remis, indiquant toutes les pièces justificatives à fournir en fonction de chaque situation.

À partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix dans un formulaire à remettre à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance (article 61-3-1 du code civil).

Le ministère de la Justice a publié une circulaire explicative, donnant des exemples de différentes situations.