Face à la situation sanitaire actuelle, les dépôts de dossiers et pièces complémentaires doivent être déposés en Mairie (courrier en RAR, boîte aux lettres en façade principale ou à l’accueil), dans une enveloppe, adressés au service. Le récépissé de dépôt vous sera envoyé par mail ou par courrier.
Pensez à bien mettre vos coordonnées (mail et téléphonique) pour que le service puisse échanger avec vous en cas de besoin.
Pour tous renseignements, avant-projet, etc. nous vous invitons à contacter le service urbanisme par mail : serviceurbanisme@ville-montmagny.fr ou par téléphone au 01 34 28 69 23.
Il existe 2 types de certificat d’urbanisme :
Certificat d’urbanisme d’information (CUa)
Il renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, sur les limitations administratives au droit de propriété, sur les taxes et participations d’urbanisme.
Le délai d’instruction est d’un mois et il convient de déposer 2 exemplaires.
Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)
En plus de renseigner sur les mêmes éléments que le certificat d’urbanisme d’information, le certificat d’urbanisme opérationnel indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et informe sur l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Le délai d’instruction est de deux mois et il convient de déposer 4 exemplaires.
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Dans le périmètre de protection des Monuments Historiques, toute modification de l’aspect extérieur des constructions existantes (ravalement, changement de menuiserie, réfection de toiture, etc), toute construction neuve (même inférieure à 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol), toute démolition, installation d’enseigne, modification de clôture est soumis à autorisation d’urbanisme.
En dehors de ce périmètre, sont dispensés de toute formalité :
Les constructions suivantes doivent être précédées d’une demande de déclaration préalable :
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Les constructions suivantes doivent être précédées d’une demande de permis de construire :
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Seules les constructions soumises à permis de construire ou à autorisation de travaux au titre des ERP (Établissement recevant du public) nécessitent un recours à l’architecte, les constructions soumises à déclarations préalables ne sont pas concernées.
Pour les projets soumis à permis de construire, le recours à l’architecte est obligatoire lorsque l’extension porte la surface de plancher totale au-delà de 150 m² ou lorsque la construction existante est déjà supérieure à 150 m².
Par ailleurs, les constructions pour le compte d’une personne morale sont toujours soumises au recours obligatoire à l’architecte.
L’avis de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) sur toute demande d’autorisation de travaux à l’intérieur du périmètre de protection de 500 mètres depuis la Chapelle Sainte Thérèse, située au 242 rue d’Epinay, est obligatoire.
Ainsi, dans ce périmètre, les demandes d’autorisation concernant les modifications de l’aspect extérieur des immeubles, les constructions neuves sont soumises à l’avis de l’ABF.
A l’intérieur d’un espace protégé, il est donc recommandé de consulter l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (mettre le lien de la rubrique « infos et coordonnées) avant le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, qu’il s’agisse d’une construction neuve, d’une modification de bâtiment existant, d’une démolition, de l’installation d’une enseigne.
Ce travail en amont permet le plus souvent d’éviter les blocages qui pourraient apparaître lors de l’instruction de la demande d’autorisation.
Le délai d’instruction de votre dossier sera majoré, variant entre 2 et 4 mois en fonction de l’important de votre projet.
L’exécution de travaux ou l’utilisation du sol en méconnaissance des obligations par le code de l’urbanisme, par les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1200 € et un montant qui ne peut excéder, soit dans le cas d’une construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 € par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L.430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 €. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.
Les peines prévues à l’alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution desdits travaux.
Ces peines sont également applicables :
En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l’arrêté en ordonnant l’interruption, les personnes visées au deuxième alinéa de l’article L.480-4 encourent une amende de 75 000 € et une peine de 3 mois d’emprisonnement.