Avant tout engagement, il est fortement conseillé de déposer une demande de certificat d’urbanisme.

Il existe 2 types de certificat d’urbanisme :

Certificat d’urbanisme d’information (CUa)

Il renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, sur les limitations administratives au droit de propriété, sur les taxes et participations d’urbanisme.
Le délai d’instruction est d’un mois et il convient de déposer 2 exemplaires.

Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)

En plus de renseigner sur les mêmes éléments que le certificat d’urbanisme d’information, le certificat d’urbanisme opérationnel indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et informe sur l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Le délai d’instruction est de deux mois et il convient de déposer 4 exemplaires.

CU certificat d'urbanisme cerfa_13410-04

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Les travaux soumis à autorisation d’urbanisme

Dans le périmètre de protection des Monuments Historiques, toute modification de l’aspect extérieur des constructions existantes (ravalement, changement de menuiserie, réfection de toiture, etc), toute construction neuve (même inférieure à 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol), toute démolition, installation d’enseigne, modification de clôture est soumis à autorisation d’urbanisme.

En dehors de ce périmètre, sont dispensés de toute formalité :

  • les constructions nouvelles d’une emprise au sol inférieure ou égale à 5m²,
  • les constructions nouvelles d’une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m²,
  • les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m²,
  • les constructions implantées pour une durée n’excédant pas 3 mois,
  • les travaux d’entretien ou de réparations ordinaires sur construction existante.

Les constructions suivantes doivent être précédées d’une demande de déclaration préalable :

  • édification d’une clôture,
  • modification de l’aspect extérieur d’une construction existante,
  • construction nouvelle de moins de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol,
  • extension de moins de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol,
  • les piscines dont le bassin a une superficie supérieure à 10 m²,
  • division de parcelle,
  • changement de destination sans modification de façade ou de modification des structures porteuses.

DP maison individuelle cerfa 13703-06

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DP autres cerfa 13404-06

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DP Division cerfa_13702-05

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Les constructions suivantes doivent être précédées d’une demande de permis de construire :

  • construction nouvelle de 20 m² et plus de surface de plancher ou d’emprise au sol,
  • extension de 40 m² et plus de surface de plancher ou d’emprise au sol,
  • si l’extension porte la construction a plus de 150 m² la surface de plancher,
  • changement de destination accompagné d’une modification de façade et/ou des structures porteuses.

PC maison individuelle cerfa_13406-06

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PC autres cerfa_13409-06

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Recours à un architecte

Seules les constructions soumises à permis de construire ou à autorisation de travaux au titre des ERP (Établissement recevant du public) nécessitent un recours à l’architecte, les constructions soumises à déclarations préalables ne sont pas concernées.
Pour les projets soumis à permis de construire, le recours à l’architecte est obligatoire lorsque l’extension porte la surface de plancher totale au-delà de 150 m² ou lorsque la construction existante est déjà supérieure à 150 m².

Par ailleurs, les constructions pour le compte d’une personne morale sont toujours soumises au recours obligatoire à l’architecte.

 

Périmètre de protection des Monuments Historiques : Chapelle Sainte-Thérèse

L’avis de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) sur toute demande d’autorisation de travaux à l’intérieur du périmètre de protection de 500 mètres depuis la Chapelle Sainte Thérèse, située au 242 rue d’Epinay, est obligatoire.
Ainsi, dans ce périmètre, les demandes d’autorisation concernant les modifications de l’aspect extérieur des immeubles, les constructions neuves sont soumises à l’avis de l’ABF.

A l’intérieur d’un espace protégé, il est donc recommandé de consulter l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (mettre le lien de la rubrique « infos et coordonnées) avant le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, qu’il s’agisse d’une construction neuve, d’une modification de bâtiment existant, d’une démolition, de l’installation d’une enseigne.
Ce travail en amont permet le plus souvent d’éviter les blocages qui pourraient apparaître lors de l’instruction de la demande d’autorisation.

Le délai d’instruction de votre dossier sera majoré, variant entre 2 et 4 mois en fonction de l’important de votre projet.

Rappel de certaines sanctions en matière d’infraction (articles L.480-1 et suivants du code de l’urbanisme)

L’exécution de travaux ou l’utilisation du sol en méconnaissance des obligations par le code de l’urbanisme, par les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1200 € et un montant qui ne peut excéder, soit dans le cas d’une construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 € par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L.430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 €. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.

Les peines prévues à l’alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution desdits travaux.

Ces peines sont également applicables :

  • 1° En cas d’inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux « accessoires » d’aménagement ou de démolition imposés par les autorisations visées au premier alinéa ;
  • 2° En cas d’inobservation, par les bénéficiaires d’autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage.

En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l’arrêté en ordonnant l’interruption, les personnes visées au deuxième alinéa de l’article L.480-4 encourent une amende de 75 000 € et une peine de 3 mois d’emprisonnement.